Si l'employeur refuse de l'établir, il encourt une sanction devant le conseil des Prud'hommes. L'attestation de salaire est indispensable pour un arrêt de travail ou un congé, qu'ils soient le fait d'une maladie, d'une maternité, d'une adoption, d'un accident de travail ou encore d'une maladie professionnelle. Ensuite, l'employeur précise le montant total des cotisations sociales dues au titre des assurances maladie, calculées sur les rémunérations perçues au cours des 6 mois civils précédant la date d'arrêt du travail, ou bien il coche la case "plus de heures"si ce nombre d'heures a été effectué au cours des 3 mois civils précédant la date de l'arrêt ou au cours de 90 jours consécutifs précédents. Base de données unique: L'attestation de salaire est un document rédigé par l'employeur à la suite d'un arrêt de travail ou d'un congé de son salarié, quel qu'en soit le motif. Il précise ensuite les nom et prénom du salarié, ainsi que son numéro d'immatriculation numéro INSEE et son adresse ; il renseigne son emploi, ou sa catégorie professionnelle. Un champ "Activité à temps partiel" est prévu si le salarié reprend le travail de manière partielle pour cause de soins médicaux par exemple.
| Nom: | attestation de salaire s3201 |
| Format: | Fichier D'archive |
| Système d'exploitation: | Windows, Mac, Android, iOS |
| Licence: | Usage Personnel Seulement |
| Taille: | 45.5 MBytes |
Les champs correspondant aux cas particuliers sont à remplir dans le cas des travailleurs tels que les VRP , journalistes pigistes, intermittents Certificat de travail DADS Un champ "Activité à temps partiel" est prévu si le salarié reprend le travail de manière partielle pour cause de soins médicaux par exemple. Ensuite, l'employeur précise le montant total des cotisations sociales dues au titre des assurances maladie, calculées sur les rémunérations perçues au cours des 6 mois civils précédant la date d'arrêt du travail, ou bien il coche la case "plus de heures"si ce nombre d'heures a été effectué au cours des 3 mois civils précédant la date de l'arrêt ou au cours de 90 jours consécutifs précédents. Le champ contenant les renseignements permettant l'étude des droits est primordial:
.
Комментарии
Отправить комментарий